Rapport (allemand et français)
Consultation 2007/88: Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS) · 178 pages
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immer mit Erfolg, musste die Rega die Entschädigung für solche notfallmässigen Leistungen auf dem Gerichtsweg erstreiten.
Die Anwendung von Art. 33 lit. g. führt dazu, dass Patienten bei einem sich abzeichnenden Rettungsflug durch die Rega wenn immer möglich am Unfallplatz verladen werden. Es wird vermieden, die Patienten zur Stabilisierung oder auch nur zum einfacheren Verladen in ein Spital zu bringen, da dann das Spital die Transportkosten zu tragen hätte.
Die Rega beantragt, Art. 25 Ziff. 2 lit. g. KVG dahingehend abzuändern, dass der Versicherer nicht nur „einen Beitrag an die medizinisch notwendigen Transportkosten sowie die Rettungskosten;" zu leisten hat sondern die gesamten Transportkosten zu übernehmen hat.
Falls dies nicht möglich ist, beantragt die Rega, Art. 33, Bst. g KVV dahingehend abzuändern, dass im Fall des fortgeführten Primärtransports die Transportkosten nicht Teil der stationären Behandlung bilden, sondern von der OKP zu übernehmen sind.
Les modifications proposées font suite à l'approbation par le Parle- COMCO ment, le 21 décembre 2007, d'un paquet de mesures touchant au financement hospitalier prévu dans le cadre de la révision de la LAMaI. La Comco ne revient pas sur les propositions faites dans le domaine hospitalier, comme le financement moniste, la planification hospitalière régionale et la suppression de l'obligation de contracter entre assureurs et hôpitaux.
La Comco salue l'introduction, dans le système suisse de sante, d'une structure tarifaire fondée sur le forfait par cas (SwissDRG), ainsi que l'abandon du forfait journalier. Le SwissDRG, inspire du modèle allemand, devrait renforcer la concurrence entre les établissements hospitaliers suisses dans la mesure où il augmentera la transparence en matière de facturation hospitalière et mettra les hôpitaux publics et les cliniques privées sur un plan d'égalité. II améliorera aussi le nombre et la qualité des données statistiques nécessaires ä la surveillance et à l'analyse de la qualité des prestations ambulatoires et hospitalières.