Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l’acquis de Schengen)

(Parenthèse, italique: référence à la directive sur le retour)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier³ est approuvé.

² Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à la Communauté européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1 ont été accomplies.

Art. 2

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁵ est modifiée comme suit:

¹RS 101

²FF …

³JO L 348 du 24.12.2008, p. 98

4 RS 0.360.268.1

5 RS 142.20