Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Résultat de la consultation
relative à
l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen)
Septembre 2009