Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

en commun un organe de médiation, organisé selon le droit privé et doté d’une personnalité juridique propre.

²L’organe de médiation donne aux assurés la possibilité de soumettre en vue d’un arrangement à l’amiable leurs divergences d’opinions en relation avec un contrat d’assurance ou de courtage existant. Il n’a pas de compétence de décision ou d’instruction.

³Les personnes tenues selon l’al. 1 doivent collaborer avec l’organe de médiation; elles attirent l’attention sur les possibilités selon l’al. 2 dans leurs contrats d’assurance et de courtage.

Art. 87, al. 1, let. cbis

¹Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au plus quiconque:

c^bis. exerce à la fois une activité de courtier en assurance et d’agent d’assurance;