Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Annexe 2

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code des obligations20

Art. 113

Abrogé

2. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances21

Art. 4, al. 2, let. s

²Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:

s. preuve de l’adhésion à l’organe de médiation.

Art. 32, al. 2, 2e phrase, et 36, al 2

Abrogés

Art. 41 Activités d’intermédiaire prohibées

Il est interdit à l'intermédiaire d’assurance:

a. d'exercer à la fois une activité de courtier en assurance et une activité d’agent d’assurance;

b. d'exercer son activité en faveur d’entreprises d’assurance soumises à la présente loi mais qui ne sont pas autorisées à exercer une activité d’assurance.

Art. 43 Enregistrement

¹Les courtiers en assurance selon les art. 67 ss. de la loi fédérale du … sur le contrat d’assurance²² doivent se faire inscrire dans le registre.

²Les agents d’assurance selon les art. 70 s. de la loi fédérale du … sur le contrat d’assurance ont le droit de se faire inscrire dans le registre.

²⁰RS 220

²¹RS 961.01

22 RS 221.229.1