Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 46 (augmentation du risque)

Art. 47 (diminution du risque)

Art. 48 (contrat collectif)

Art. 49 (clause d’adaptation des primes)

Art. 50 (modification des conditions générales d’assurance)

Art. 51 al. 2 (disparition de l’intérêt assuré)

Art. 52 al. 3 (refus du contrat après le transfert de propriété)

Art. 53 (résiliation ordinaire)

Art. 54 (résiliation extraordinaire)

Art. 55 (résiliation en cas de sinistre)

Art. 56 (résiliation en cas de retrait de l’agrément)

Art. 66 (prescription)

Art. 67 (tâches du courtier en assurance)

Art. 69 (étendue de la représentation et responsabilité du courtier en assu-

rance)

Art. 70 (tâches de l’agent d’assurance)

Art. 71 (étendue de la représentation et responsabilité de l’agent

d’assurance)

Art. 73 (limitation des prestations sur la base d’un examen de santé)

Art. 74 (détection précoce)

Art. 75 al. 1 (communication de données dans la collaboration interinstitu-

tionnelle)

al. 2 (nature des données pouvant être communiquées)

Art. 89 (sous-assurance)

Art. 93 (rentes)

Art. 94 (gestion des sinistres)

Art. 95 (champ d’application de l’assurance protection juridique)

Art. 96 (dispositions générales dans l’assurance protection juridique)

Art. 97 (droits et devoirs dans l’assurance protection juridique))

Art. 98 (choix d’un mandataire)

Art. 99 (devoir d’information dans l’assurance protection juridique)

Art. 100 (levée du secret professionnel dans l’assurance protection juridi-

que)

Art. 101 (procédure en cas de divergence d’opinions dans l’assurance pro-

tection juridique)