Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 102 (honoraires dépendant du résultat)

Art. 107 al. 3 à 5 (désignation de bénéficiaires dans l’assurance-vie)

Art. 109 (participation aux excédents)

Art. 110 (fin anticipée du contrat d’assurance-vie)

Art. 111 (transformation)

Art. 112 (rachat)

Art. 113 al. 2 (communication de la valeur de rachat et de la valeur de

transformation)

Art. 115 (devoir d’information dans l’assurance-vie collective)

Art. 116 (portefeuilles fermés dans l’assurance-maladie et l’assurance-

accidents)

Art. 117 (causes concomitantes)

Art. 118 (relation avec l’assurance-maladie sociale)

Art. 119 (obligation d’information pour les assurances collectives

d’entreprise)

Art. 123 (disposition particulière concernant le droit applicable dans les

relations avec des Etats contractants)

Art. 124 (droit applicable dans le domaine de l’assurance directe à

l’exception de l’assurance-vie)

Art. 125 (droit applicable dans l’assurance-vie)