Projet

3. Loi fédérale du .... 8 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération9

Art. 53a (nouveau) Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure

électronique

Les articles 57i à 57k de la loi du 21 mars 199710 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration s’appliquent à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son administration. Le Tribunal pénal fédéral adopte les dispositions d’exécution nécessaires.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.