Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Berne, 12 décembre 2008

Protection des données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération

Rapport explicatif relatif à l’avant-projet de révision de la LOGA

1 Généralités

11 Contexte

L’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (téléphone, ordinateur, systèmes de contrôle des installations à l’entrée, appareils de vidéo-surveillance, etc.) laisse forcément des traces électroniques. En règle générale, on enregistre non pas le contenu des communications, mais uniquement les données relatives aux communications, c’est-à-dire les données générées lors de la connexion et de la déconnexion (données indiquant par exemple quand et entre quelles personnes une communication téléphonique a eu lieu ou quand et depuis quel ordinateur telle page Web a été consultée). Ces données peuvent, elles aussi, faire l’objet d’une analyse nominative. Certaines d’entre elles sont des données sensibles. Une analyse peut donner lieu à la constitution d’un profil de la personnalité.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a, sur mandat du Département fédéral de justice et police (DFJP), élaboré un avis de droit concernant les questions juridiques en matière de conservation des données relatives aux communications. Dans cet avis de droit daté du 20 octobre 2005, l’OFJ parvient à la conclusion que la conservation (enregistrement) de données relatives aux communications est une forme parmi d’autres de traitement des données personnelles au sens de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (art. 17 LPD ; RS 235.1) et qu’elle doit par conséquent se fonder sur une loi au sens formel. Or, pour l’heure, il n’existe pas de base légale pour la conservation de ces données par les organes fédéraux. Le projet de révision joint en annexe vise à mettre en place une base légale au sens formel qui permettra de réglementer des traitements de données qui sont en partie déjà effectués aujourd’hui.

A la suite de cet avis de droit, la Conférence des secrétaires généraux s’est prononcée en faveur de la création d’une base légale. Le 12 novembre 2006, le DFJP a donc demandé à l’OFJ d’élaborer un projet allant dans ce sens. Les travaux ont été suivis et coordonnés par un groupe de travail interdépartemental au sein duquel étaient représentés la Chancellerie fédérale, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, l’Office fédéral du personnel, l’Unité de stratégie informatique de la Confédération et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.