Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Office fédéral de la justice (OFJ)

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Mai 2009 / BD / NAH

Protection des données lors de

l’utilisation de l’infrastructure électroni-

que de la Confédération

Résultats de la consultation