Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Projet du 12 décembre 2008

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 20081,

arrête:

I

La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² est modifiée comme suit :

Titre précédant l’art. 57h (nouveau)

Chapitre 4 Traitement des données

Section 1 Documentation de la correspondance et des dossiers

Titre précédant l’art. 57i (nouveau)

Section 2 Utilisation de l’infrastructure électronique

Art. 57i (nouveau) Principes

¹ Les organes fédéraux au sens de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des don-

3

nées peuvent enregistrer les données personnelles résultant de l’utilisation de leur infrastructure électronique ou de l’infrastructure électronique dont ils ont délégué l’exploitation.

² Ils ne peuvent traiter les données visées à l'al. 1 que dans les buts prévus à l’art. 57k.

³ Les données personnelles peuvent comprendre des données sensibles et des profils de la personnalité.

⁴ Le présent article ne s’applique pas à l’enregistrement du contenu de conversations téléphoniques.

RR ..........

¹FF 2008 ....

2 RS 172.010

3 RS 235.1