Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

5.3 Forme de l’arrêté

Conformément aux dispositions de la LFInfr, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un programme en faveur du trafic d’agglomération deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de cette loi. Le programme et la demande de libération des crédits ne contiennent pas de dispositions à caractère législatif ; ces deux documents ne sont pas soumis au référendum. Ils peuvent donc être édictés sous la forme d’un arrêté fédéral simple.

5.4 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b Cst prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (frein aux dépenses).

Cette majorité a d’ores et déjà été obtenue pour tous les projets financés par le fonds d’infrastructure dans le cadre de la loi sur le fonds d’infrastructure, respectivement lors de l’adoption du crédit global de 20,8 milliards de francs. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une nouvelle fois le présent arrêté à la clause du frein aux dépenses.

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990⁸ sur les subventions s’appliquent au fonds d’infrastructure à titre subsidiaire.