Rapport explicatif

droit de la personne et droit de l'enfant) date du 28 juin 2006. La modification du Code civil, à l'instar du nouveau droit de procédure civile suisse qui est prévu, fournit le cadre voulu pour décider du soutien et de la représentation convenables des enfants dans les procédures les concernant. Il serait toutefois fort exagéré d'imposer un avocat de l'enfant dans toutes les procédures. Enfin, il faut mentionner, dans ce contexte, les articles 144 et 146 CC, qui concernent l'audition et la représentation de l'enfant en cas de séparation des parents.

3.8 8e recommandation

Afin que les parents nourriciers puissent accomplir leur travail et leur tâche exigeante comme il convient, il est nécessaire de clarifier soigneusement et de manière qualifiée leur aptitude à l'assumer; il faut les préparer dûment à leur tâche, leur donner une formation et un perfectionnement spécifiques et assurer constamment un accompagnement qualifié du lien nourricier. Ces conditions préalables doivent être précisées dans les nouvelles bases légales à élaborer.

Dans le prolongement de ses prises de position concernant la quatrième et la sixième recommandations, le Conseil fédéral ne veut pas amputer l'autonomie des cantons en matière de placement d'enfants au-delà des dispositions actuelles de l'ordonnance y afférente. C'est pourquoi il rejette cette huitième recommandation.

Annexe :

Kathrin Barbara Zatti, Le placement d'enfants en Suisse. Analyse, développement de la qualité et professionnalisation. Rapport d'expert sur mandat de l'Office fédéral de la justice, juin 2005.