Rapport explicatif

ne voit aucune raison pour revenir sur cette décision, ceci d'autant plus que la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police et la Conférence des autorités cantonale de tutelle ont récemment nié le besoin de prendre des mesures en la matière (cf. la réponse du Conseil fédéral du 18 mai 2005 à la question Leutenegger Filippo, «Enfants placés dans des familles d'accueil. Protection des données» [05.1010]).

3.6 6e recommandation

Le placement d'enfants en Suisse doit être assimilé au domaine institutionnel quant aux aspects structurels, organisationnels et financiers. Le domaine familial et le domaine institutionnel doivent être axés l'un et l'autre sur les besoins des enfants et des jeunes concernés, dans le cadre d'une planification nationale et régionale d'ensemble. Le choix du placement, institutionnel ou familial, dépendra de critères exclusivement professionnels et sera fonction de la situation et des besoins de l'enfant. Il faut développer un système de tarification et de financement correspondant.

Comme l'indique sa prise de position quant à la quatrième recommandation, le Conseil fédéral rejette actuellement l'idée de prescrire aux cantons d'assimiler le placement d'enfants dans des familles nourricières au placement institutionnel quant aux aspects structurels, organisationnels et financiers. Une telle disposition ne serait guère conforme à la réalité, notamment dans le domaine de l'hébergement d'enfants placés au sein de leur parenté, qui est important en pratique (cf. chiffre 2).

3.7 7e recommandation

Dans l'intérêt d'une protection efficace de l'enfant et de la jeunesse en Suisse, y compris le placement d'enfants, il faut attribuer une haute priorité à la révision du droit de la tutelle dans l'agenda politique.

Tous les décisionnaires auxquels sont confiées la décision et la mise en œuvre de mesures dans les domaines de l'aide aux enfants et à la jeunesse et du placement d'enfants doivent disposer de la qualification voulue et bénéficier d'un perfectionnement régulier.

Il convient, au sein des offices de tutelle et parmi les mandataires, de veiller à une spécialisation en distinguant les mesures de protection des enfants et celles de protection des adultes. Il sera ainsi possible de constituer, de développer et de garantir un savoir-faire professionnel dans le domaine de la protection de l'enfant.

Il faut absolument renforcer la position de l'enfant concerné dans les procédures, qu'elles soient administratives auprès des autorités de tutelle ou judiciaires par devant des tribunaux tutélaires (le cas échéant, après la révision du droit de tutelle). Les enfants et les jeunes requièrent la représentation d'un avocat indépendant dans toutes les procédures les concernant.

Le Conseil fédéral partage le souci d'une professionnalisation renforcée des décisionnaires dans le domaine du placement d'enfants ou des autorités de tutelle. Il en tiendra compte dans le cadre de la révision en cours du droit de la tutelle. Le message correspondant relatif à la modification du Code civil (protection de l'adulte,