Accord entrée

Art. 4 Annulation du visa

Les autorités ayant compétence pour annuler un visa s’informent mutuellement, en indiquant les motifs de la décision, en règle générale avant de procéder à l’annulation d’un visa délivré par l’autre Partie contractante.

Art. 5 Voies de recours concernant les visas Schengen

¹ Les autorités suisses ont compétence pour traiter les recours contre les refus d’accorder un visa Schengen pour le Liechtenstein, pour autant que le recours n’invoque pas une violation de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (Accord EEE).

² La procédure de recours se déroule conformément aux prescriptions suisses en la matière.

³ L’APA transmet à l’ODM les informations nécessaires au traitement du recours.

Art. 6 Durée de validité et entrée en vigueur

¹ Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

² Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de douze mois.

³ Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord-cadre.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.

Fait à X, en double exemplaires en langue allemande, le XX.XX.200X.

Pour le Conseil fédéral suisse : Pour le Gouvernement de la

Principauté de Liechtenstein :