Rapport sur les résultats

3.2 Partis politiques

3.2.1 Approbation

• le PDC est favorable à une réglementation des dons aux partis dans le droit fiscal;

• le PCS approuve le principe de la déduction pour les personnes physiques et

morales;

• l’UDC approuve la proposition de la CIP-CE;

• le PES est d’accord, sur le principe, avec la réglementation fédérale proposée par la CIP-CE;

• le PSS soutient la proposition de la CIP-CE de pouvoir déduire les versements aux partis politiques, mais juge plus important de régler au niveau étatique le financement des partis;

• le PRD accueille avec satisfaction la proposition de la CIP-CE et l’approuve;

• le PCC souhaite une déduction pour les personnes physiques dans le cadre du droit en vigueur. Les personnes morales ne devraient avoir droit à une déduction que si l’organisation s’est clairement positionnée sur le plan politique (NB: le PCC a son siège à Zurich);

• le PLS approuve la proposition de la CIP-CE.

3.2.2 Rejet

• Aucun.

3.3 Associations, organisations et autres participants

3.3.1 Approbation

• GastroSuisse, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses,

SwissBanking, Travail.Suisse et le VFG approuvent les orientations du projet de la CIP-CE dans leur principe. Le VFG relève que la révision du droit des fondations prétérite les églises libres par rapport aux églises nationales, une situation à laquelle le législateur pourrait remédier en adoptant la présente proposition;

• les membres de l’organisation faîtière des PME expriment des avis contradictoires (cf. infra).

3.3.2 Rejet

• Le Centre Patronal renonce à entrer en matière sur le fond du projet de la CIP-CE. Il juge qu’outre les partis politiques, d’autres organisations œuvrent (politiquement) pour le bien de la collectivité. La voie indiquée par la CIP-CE est erronée. Les déductions doivent se raréfier, la base de calcul rester aussi large que possible et des tarifs raisonnables voir le jour. La CIP-CE n’a pas saisi l’occasion d’orienter différemment le débat. On peut se demander si les partis ne poursuivent pas un but d’utilité publique au sens de la Constitution et du droit fiscal;

• la Fondation Palun demande que l’on n’entre pas en matière sur le projet et que l’on maintienne le statu quo, invoquant plus particulièrement et en substance les

arguments suivants: les partis politiques ne poursuivent pas de buts de service public ou d’utilité publique; le projet contrevient au principe de l’égalité devant la loi; la déduction envisagée est bien trop importante; au sens de l’art. 137 Cst., le rôle des partis politiques est restreint; seuls les adhérents d’un parti ont des chances

d’accéder à un poste à responsabilités bien rémunéré, ce qui confine à la corruption; la transparence est insuffisante (renvoi au rapport de l’OSCE sur les élections de 2007); les résultats des élections sont abusivement utilisés pour des nominations à des postes-clés (juges, hauts fonctionnaires); l’illégalité de la déduction des dons aux partis est connue de l’Administration fédérale des contributions;

• les membres de l’organisation faîtière des PME expriment des avis contradictoires. Ceux qui approuvent le projet reconnaissent aux partis politiques un but d’utilité publique, ce qui justifie la déductibilité des versements en leur faveur. Ceux qui le rejettent font valoir que le système fiscal doit être simplifié, ce qui est incompatible

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