Rapport sur les résultats

10.4 Déductibilité des cotisations

10.4.1 Gouvernements cantonaux

• AI s’oppose à la déductibilité des cotisations aux partis politiques pour des raisons d’égalité devant la loi;

• BE approuve la déductibilité des cotisations;

• BL juge que seuls les dons devraient être déductibles. Les montant dus à titre

statutaire ne répondent pas à ce critère et ne seraient pas déductibles;

• BS approuve la déductibilité des cotisations;

• GR estime que les cotisations ne constituent pas des «dons», et par conséquent elles ne sont pas déductibles. Le canton en appelle essentiellement à l’égalité devant la loi;

• SG est d’avis que la déductibilité qu’il connaît pour les versements bénévoles doit s’appliquer aussi aux cotisations, aux contributions volontaires et aux dons. Les contributions liées à un mandat et les impôts partisans ne sont pas entièrement volontaires, de sorte qu’une déduction au titre des frais professionnels serait

possible. Les contributions aux campagnes d’un parti ne sont pas réputées

volontaires ou d’utilité publique, de sorte que le canton n’autorise pas leur déduction;

• SO prévoit également dans sa législation la déductibilité des contributions liées à un mandat. Par analogie, le canton soutient la proposition de la CIP-CE à ce propos.

10.4.2 Partis politiques

• aucune remarque.

10.4.3 Associations, organisations et autres participants

• GastroSuisse s’oppose à la déductibilité des versements non bénévoles. Une

déduction au titre des contributions liées à un mandat ne saurait donc être admise.

10.5 Autres remarques à propos des «versements aux partis politiques»; abstention

• Actares (association d’actionnaires): la NZZ du 19.3.2008 signale qu’Actares a sondé les 20 plus importantes sociétés cotées en bourse en Suisse. Ces dernières

soutiennent financièrement les partis politiques (par des versements de 10‘000 à plusieurs centaines de milliers de francs). Actares exige des sociétés cotées en bourse qu’elles renoncent à des dons aux partis politiques. L’actionnariat hétérogène des sociétés ouvertes au public ne permet pas de conclure à un «intérêt de

l’entreprise»;

• l’Union patronale suisse a renoncé à s’exprimer le 18 février 2008.

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