Rapport sur les résultats

mention des partis politiques; b) les art. 56, let. k, LIFD et 23, al. 1, let. k, LHID peuvent inclure une norme en vertu de laquelle les partis politiques seraient

exemptés de l’impôt. Cette nouvelle disposition devra faire l’objet d’un renvoi aux articles cités sous a).Le canton des Grisons propose ainsi une solution dans le cadre du droit en vigueur applicable aux versements bénévoles;

• NE rejette catégoriquement la déduction et s’en justifie notamment par des

considérations d’ordre éthique;

• OW juge que la nouvelle déduction ne peut être considérée comme une déduction sociale: elle relève de l’utilisation du revenu et s’oppose au principe de l'imposition du revenu net global, raison pour laquelle la déduction doit être refusée. Le canton estime que la nouvelle déduction mènerait à des inégalités de traitement

supplémentaires, indépendamment du fait que les partis politiques jouent un rôle important;

• VD rejette la nouvelle possibilité de déduction.

4.2 Partis politiques

• le PDC approuve le projet dans son ensemble;

• le PCS se déclare d’accord avec la possibilité d’une déduction pour les personnes physiques et morales;

• le PES soutient explicitement la proposition de la minorité de la Commission

(publicité et montant de la déduction);

• le PSS approuve la proposition de la CIP-CE d’autoriser la déduction des versements aux partis politiques. Il juge néanmoins plus important de régler au niveau étatique le financement des partis;

• le PRD accueille avec satisfaction la proposition de la CIP-CE et l’approuve;

• le PCC ne souhaite pas de généralisation de la déduction pour les personnes

morales, qui ne devraient y avoir droit que si l’organisation s’est clairement

positionnée sur le plan politique.

4.3 Associations, organisations et autres participants

• GastroSuisse approuve la solution préconisée par la CIP-CE, mais souhaiterait deux modifications (montant de la déduction et publicité);

• l’Association des communes suisses est d’accord sous l’angle de la systématique du régime fiscal, mais le projet devrait inclure l’échelon communal;

• l’USS est d’avis qu’une solution doit s’aligner sur les dispositions en vigueur dans les cantons. Elle favorise par principe une solution par laquelle l’Etat augmenterait sa contribution au financement des partis politiques;

• SwissBanking est d’accord sous l’angle de la systématique du régime fiscal.

5. Montant de la déduction

En résumé

Presque tous les participants à la consultation se sont exprimés sur le montant de la

déduction éventuelle. La plupart optent pour une somme de 10'000 francs, que notamment AR, BE, BS, FR, LU, NW, SO, TG et TI jugent appropriée. Zurich recommande une

déduction de 10'000 francs pour les seuls couples imposés en commun, la déduction pour les personnes imposées individuellement étant ramenée à 5'000 francs. Le canton d’Argovie juge une déduction de 10'000 francs trop élevée et recommande un ordre de grandeur de 3'000 francs. Le Valais et Genève sont favorables à une déduction de 20'000 francs au plus. Les cantons qui connaissent déjà la déduction pour les versements à des partis politiques et l’ont intégrée à la disposition relative aux dons souhaitent s’en tenir à leurs solutions (BL, JU, SG, ZG), qui se rapprochent de la proposition de la minorité de la CIP-CE (pourcentage du revenu imposable et montant maximal).

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