Rapport sur les résultats

FR pourrait également se satisfaire de la proposition de la minorité de la CIP-CE, ZH et SZ la rejetant explicitement. SH suggère que les cantons fixent eux-mêmes la limite. De plus, un seuil devrait être introduit (économie procédurale).

Parmi les partis, le PRD approuve la limite supérieure de 10'000 francs dans la LIFD, de même que la proposition de laisser les cantons décider eux-mêmes du montant de la déduction. Le PCS et le PES donnent leur préférence à la proposition de la minorité de la CIP-CE. Le PSS demande que la déduction soit plafonnée à 5'000 francs. Enfin, le PDC et l’UDC préconisent une limite de 20'000 francs.

Parmi les associations et organisations, GastroSuisse préconise de plafonner la déduction à 20'000 francs, trois autres participants à 10'000 francs et Travail.Suisse à 5'000 francs.

5.1 Gouvernements cantonaux

• AG juge que la déduction de 10'000 francs est trop élevée, et souhaite que l’on s’en tienne à un ordre de grandeur de 3'000 francs;

• AR se déclare d’accord avec une limite de 10'000 francs;

• BE juge adéquate une limite de 10'000 francs pour l’impôt fédéral, les cantons déterminant eux-mêmes la déduction pour les impôts cantonaux et communaux;

• BL s’en tient à la disposition du droit en vigueur applicable aux dons, de sorte que le montant de la déduction est déjà fixé;

• BS juge que la limite de 10'000 francs est appropriée aussi bien pour la LIFD que pour la LHID;

• FR est d’accord avec une limite de 10’000 francs par personne assujettie à l’impôt. Le canton pourrait également se satisfaire de la proposition de la minorité de la CIP-CE, aux termes de laquelle la déduction serait limitée à 10 % du bénéfice net et à 20'000 francs au plus;

• GE verrait une limitation à 10 % du revenu imposable et à 20‘000 francs au plus;

• GR rejette la limite proposée par la CIP-CE car elle mènerait à un cumul avec la déduction admise pour les dons. Le contribuable aurait ainsi une trop grande marge de manœuvre pour influencer son revenu imposable, ce qui contreviendrait au principe de l’imposition en fonction de la capacité économique du contribuable;

• JU est favorable à un plafonnement de la déduction à 10 % du revenu net ou du bénéfice net, à l’instar de la limite que le canton connaît;

• LU considère qu’une limitation de la déduction à 10‘000 francs est appropriée;

• NE juge la déduction bien trop élevée, car elle profiterait à ceux qui disposent d’un revenu et d’une fortune supérieurs à leurs besoins;

• NW estime appropriée une déduction de 10'000 francs pour l’impôt fédéral direct, mais juge qu’une limitation au prorata du revenu net (par ex. 10 %) serait plus adéquate en ce qu’elle se référerait à la capacité économique du contribuable;

• OW rejette la déduction. Si toutefois elle était introduite, elle devrait consister en un montant modique et clairement défini;

• SH souhaite que les cantons puissent limiter de leur propre chef le montant de la déduction. Le canton propose un pourcentage du revenu déterminant. En ce qui concerne l’impôt fédéral, il conviendrait de prévoir une limite générale pour les dons de toute nature, les cantons restant libres en la matière. Enfin, SH est favorable à l’introduction d’un seuil pour des raisons de simplification administrative;

• SO juge opportun de plafonner la déduction à 10‘000 francs. Le canton pourrait également se satisfaire d’un pourcentage. Il propose par ailleurs d’intégrer la

déduction pour des versements aux partis à celle en vigueur pour les dons en général;

• SZ s’oppose ouvertement à la proposition de la minorité de la Commission (limite de 10 % ou de 20'000 francs). Le canton jugeant la déclaration publique problématique, il estime qu’une limite fixe de 10'000 francs est un compromis acceptable. Si l’on

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