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Consultation 2008/44: Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · 5 pages
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de l’activité lucrative indépendante
Chapitre 6 Entrée en vigueur
Art. 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova