Projet

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

du … 2008

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 37b et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante

a. après l’âge de 55 ans révolus, ou

b. pour cause d’invalidité.

²Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité².

³La présente ordonnance ne s’applique pas

a. aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;

b. aux bénéfices de liquidation que le contribuable, au sens de l’al. 1, réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.

Art. 2 Année de la liquidation

L’année de la liquidation correspond à l’exercice commercial au cours duquel la liquidation est achevée.

Art. 3 Relation avec l’art. 18a LIFD

¹La présente ordonnance n’est pas applicable aux réserves latentes réalisées si l’imposition de ces réserves à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble conformément à l’art. 18a al. 1 LIFD.

1 RS 642.11

2 RS 831.20