Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

De l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, le 28 mai 2009

Consultation sur l’avant-projet d’ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation

en cas de cessation définitive de l’activité lu-

crative indépendante (art. 37b LIFD)

Rapport explicatif