Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, octobre 2009

Consultation

sur l’ordonnance sur l’imposition des béné-

fices de liquidation en cas de cessation défi-

nitive de l’activité lucrative indépendante

(art. 37b LIFD)

Rapport sur les résultats