Projet

de l’activité lucrative indépendante

²Toutefois, les réserves latentes réalisées font partie du bénéfice de liquidation si l’immeuble est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée ou est aliéné pendant l’année de la liquidation ou pendant l’année précédente.

Section 2 Rachat dans une institution de prévoyance

Art. 4

¹Le contribuable affilié à une institution de prévoyance peut effectuer des rachats conformément aux dispositions réglementaires de cette institution pendant l’année de la liquidation et pendant l’année précédente.

²Il peut déduire ces rachats de ses revenus (art. 33, al. 1, let. d, LIFD).

³Un excédent de cotisations est déduit du bénéfice de liquidation.

Section 3 Rachat fictif

Art. 5 Principes

¹Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale de prendre en compte un rachat fictif.

²Il doit produire les pièces justificatives nécessaires pour calculer le rachat fictif conformément à l’art. 6.

Art. 6 Calcul du rachat fictif

¹Le montant du rachat fictif se calcule en multipliant le revenu déterminé conformément aux al. 3 à 5 par le taux des bonifications de vieillesse de 15 % et le nombre d’années selon l’al. 2. Les déductions prévues à l’al. 6 sont ensuite soustraites de ce montant. Le montant du rachat fictif ne doit pas dépasser le montant du bénéfice de liquidation.

²Est déterminant le nombre d’années entre l’âge de 25 ans et l’âge au moment de l’année de la liquidation, mais au maximum l’âge normal de la retraite AVS.

³Le revenu est égal à la moyenne des revenus soumis à l’AVS de l’activité lucrative indépendante des cinq derniers exercices commerciaux précédant l’année de la liquidation moins les réserves latentes réalisées pendant l’année précédente.

⁴Si le contribuable prouve qu’il a exercé une activité indépendante pendant moins de cinq ans jusqu’à l’année de la liquidation, le revenu est calculé sur le nombre d’années effectif de l’exercice de cette activité.