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Consultation 2008/44: Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · 5 pages
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de l’activité lucrative indépendante
5Le revenu ne peut dépasser dix fois le montant du plafond fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3.
6Sont déduits:
a. les avoirs de prévoyance-vieillesse professionnelle, notamment:
1. les avoirs auprès des institutions de prévoyance ainsi que les avoirs de libre-passage,
2. les avoirs du pilier 3a au sens de l’art. 60a, al. 2, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4;
b. les versements anticipés au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance5;
c. les versements anticipés au sens de l’art. 30c LPP;
d. les autres paiements en espèces des institutions de prévoyance, des institutions de libre-passage, des institutions du pilier 3a et des polices correspondantes ainsi que des fonds de bienfaisance;
e. les prestations de vieillesse et d’invalidité des institutions de prévoyance, des institutions de libre-passage, des institutions du pilier 3a et des polices correspondantes ainsi que des fonds de bienfaisance.
Art. 7 Affiliation ultérieure à une institution de prévoyance
Dans le cadre du droit fiscal, le rachat fictif pris en compte est déduit d’un rachat ultérieur dans une institution de prévoyance
Art. 8 Imposition du rachat fictif
1Le montant du rachat fictif est imposé conformément à l’art. 38, al. 2, LIFD.
Section 4 Calcul et imposition du bénéfice de liquidation
Art. 9 Calcul
Le bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins
a. les excédents de cotisations (art. 4, al. 3),
b. le rachat fictif,