Rapport sur les résultats

tés. Le Centre patronal considère qu’une augmentation durable de 0,5 % de la croissance en raison d'un ALEA est une estimation trop optimiste étant donné la crise financière. Economiesuisse demande une vérification du montant des contributions estimé. Elle demande que l’on prenne en compte en particulier le revenu escompté à long terme et la structure d’âge des agriculteurs, étant donné que les nouveaux agriculteurs commençant leur activité aux conditions de l’ALEA doivent bénéficier d’une indemnisation moins élevée. En outre, un recul du revenu sectoriel de plus de 2,5% serait également supportable.

Les milieux paysans (USP, Prométerre) contredisent l’affirmation figurant en page 25 (1.5.3) du projet mis en consultation, selon laquelle les recettes douanières sur les produits agricoles pourraient le cas échéant s’avérer suffisantes. Les dépenses nécessaires pour les mesures d’accompagnement, permanentes ou limitées dans le temps, seraient considérablement plus élevées. Uniterre critique le fait que l’on envisage seulement une réduction, et non une augmentation, de l’affectation spéciale.

Modification de la loi sur l’agriculture (LAgr)

AGORA est d’avis que le financement spécial mentionné à l’alinéa 2 de l’article 19a ne devrait pas être limité exclusivement à un accord OMC ou à un ALEA.

Le canton BL demande la suppression de la première phrase de l’alinéa 3, à laquelle il reproche de prêter à confusion. Selon lui, on pourrait comprendre que, après 8 ans, les moyens devraient être automatiquement investis dans des mesures d’accompagnement. A l’alinéa 4, il demande que la durée des mesures d'accompagnement soit limitée à 5 ans après la conclusion d’un accord. Le canton FR et AGORA relèvent que, si le besoin financier était plus faible, le Conseil fédéral pourrait réduire l’affectation spéciale ; ils mettent en garde contre le fait que rien n’est prévu pour le cas contraire.