Rapport sur les résultats

souhaitent l’implication du premier échelon de la commercialisation et de la transformation.

IP-Suisse et les représentants de l’industrie alimentaire (VSF, OSB, IPL, Emmi, ACCCS, FMS, Coop, FIAL, UPSV, Uniterre, IGAS) sont favorables à une extension à l’ensemble de la chaîne de création de valeur ajoutée.

Ils se référent aux mesures de soutien mises en place par l’UE et souhaitent disposer d’armes égales en cas d’ouverture des marchés. Il est proposé dans certaines prises de position (Swiss granum, FMS, fial), que la base légale soit inscrite dans un acte normatif spécifique (arrêté), ce qui permettrait d’élargir le domaine d’application. La question du financement doit être résolue de façon conforme au mandat confié par le DFE au « Groupe de travail Mesures d’accompagnement », qui élabore des propositions pour l’ensemble du secteur agroalimentaire.

Coop ne souhaite pas l’élaboration d’un projet de financement séparé pour l’industrie alimentaire.

2.4 Recours à des sources de financement complémentaires

Relèvement provisoire de la taxe sur la valeur ajoutée

Le projet propose, comme source de financement optionnelle pour les mesures d’accompagnement, le relèvement provisoire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les cantons FR et JU sont opposés à une augmentation de la TVA, parce qu'elle aurait pour conséquence d'accroître les coûts pour l’agriculture au lieu de les réduire, ce qui nuirait à la compétitivité de cette dernière. Les cantons JU et VD sont contre une participation des cantons au financement des mesures d'accompagnement.

Le PRD s’oppose à une augmentation des impôts. Par contre, le PSS ne rejette pas d’emblée l’idée d’une augmentation de la TVA limitée dans le temps. Il juge cependant inopportun d’augmenter exclusivement le taux réduit de la TVA sur les produits de base.

Les milieux paysans (Uniterre, USPF, Prométerre) et Emmi jugent une augmentation de la TVA peu probable. Les grands distributeurs (Migros, Coop) et les consommateurs (kf) la rejettent. Coop souhaite épargner les consommateurs, qui paient déjà les taxes douanières sur les produits agricoles. Si une augmentation de la TVA devait être prise en considération, Migros jugerait envisageable un relèvement provisoire modéré, qui devrait toutefois être perçu de façon linéaire, comme pour la révision de l'AI. L’Union professionnelle suisse de la viande (UPSV) demande que le Conseil fédéral renonce à la partie B du projet concernant la TVA, afin de garder une marge de manœuvre aussi large que possible pour un financement des mesures d’accompagnement conforme au frein à l’endettement. Sans cela, il ne serait plus possible de réduire le taux de TVA.

Autres sources de financement proposées

Cinq cantons (OW, NW, ZG, TG, VD) s’opposent à une compensation par le budget agricole ordinaire de la Confédération, car l'agriculture serait deux fois perdante. Trois cantons (UR, ZG, NW) considèrent qu’il serait correct que la Confédération préfinance les coûts des mesures d’accompagnement, qui seraient ensuite compensés