Rapport sur les résultats

contraignant. Le VKMB, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) ainsi que les organisations paysannes romandes (Agora, Uniterre, Prométerre) rejettent le projet, qui ne va pas assez loin et n’est pas assez contraignant. Les organisations de consommateurs ont un avis partagé. Alors que le Forum des consommateurs (kf) approuve le projet, la Fondation pour la protection des consommateurs le rejette, arguant que les mesures d’accompagnement n'incluent aucune stratégie permettant la résolution des problèmes liés à un ALEA.

Economiesuisse et les employeurs sont opposés au projet, alléguant que la solution du problème est repoussée à plus tard et que le montant minimum est cimenté. Ils considèrent en outre qu’une grande incertitude demeure en ce qui concerne l'évolution future aux plans politique et économique. Si pour des raisons politiques, on devait maintenir la création d’une réserve au bilan, il y aurait lieu de procéder à deux modifications de fond: le montant de la réserve devrait être fortement réduit et les moyens devraient explicitement aussi servir à financer des mesures d’accompagnement concernant le premier échelon de transformation de l’industrie agro-alimentaire.

L’Union suisse des arts et métiers, l’Union syndicale suisse, l’IGAS et les organisations des échelons situés en aval du secteur agro-alimentaire (fial, SFF, Coop, Migros et Réservesuisse) ont exprimé un avis favorable au projet. Par contre, les organisations de défense de l’environnement (Pro Natura, ASPO) rejettent le projet pour les mêmes raisons que le parti des Verts.

2.2 Fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC

Une minorité des cantons (UR, OW, NW, FR, SH et GR) exigent un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC, alimenté en continu par des dépenses effectives de la Confédération.

Parmi les partis, le PSS soutient cette solution; le PRD, lui, y est clairement opposé. Les autres partis ne se sont pas explicitement exprimés sur cette question.

Les milieux paysans (USP, AGORA, Prométerre, FPSL), les organisations des secteurs situés en amont et en aval (swisssem, Swiss granum, SGPS, SKGS et swisscofel) ainsi que l’Union suisse des arts et métiers sont favorables à la création d’un fonds spécial. Migros est d’avis que cette proposition est une solution envisageable; par contre, l’Union professionnelle suisse de la viande, le Centre patronal, Coop et le Forum des consommateurs la rejettent.

2.3 Limitation à l'agriculture

Trois cantons (NW, GR, AI) demandent que le financement spécial soit utilisé exclusivement pour les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Les autres cantons ne s’expriment pas à ce sujet.

Parmi les partis, seul le PSS prend positon. Il souhaite, lui aussi, que les fonds ne soient utilisés que pour l’agriculture.

Sur ce point, les milieux paysans ont un avis partagé. L’USP et l’USPF souhaitent limiter ce financement spécial à l’agriculture. Swisssem, Suisseporcs, Swiss granum, swisspatat, swisscofel, l’UMS, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers