Rapport sur les résultats

1 Remarques liminaires

Le 10 septembre 2008, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l’économie (DFE) à ouvrir une procédure de consultation relative à la constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Le DFE a proposé de réserver l’ensemble des recettes douanières sur les produits agricoles au bilan du compte d’Etat, à partir de 2009, et d'introduire à cet effet un nouvel article dans la loi sur l’agriculture. Le projet ne portait ni sur la conformité du financement aux exigences du frein à l’endettement ni sur l’aménagement des mesures d’accompagnement.

Le délai de consultation est échu le 21 novembre 2008. Pour le présent rapport sur les résultats, nous avons tenu compte des 77 avis qui nous sont parvenus avant le 3 décembre 2008. Les abréviations figurent dans la liste annexée au présent rapport.

2 Résultats

Les résultats de la consultation sont présentés dans l’ordre suivant : cantons, partis politiques, organisations.

La plupart des réponses présentent une position de principe concernant un accord agroalimentaire entre la Suisse et l’UE (ALEA), ou un accord de l’OMC. Etant donné que ces deux points ne jouent pas de rôle pour le projet mis en consultation, ces avis n’ont pas été évalués.

2.1 Position de principe sur le projet

La majorité des cantons approuvent le projet. Les cantons de VD et du JU sont d’avis que la solution préconisée est trop peu contraignante. Ils demandent des garanties plus concrètes et plus fiables concernant le financement des mesures d’accompagnement.

Parmi les partis politiques, le PSS, le PDC, le PRD et le PCS jugent positivement le projet de financement spécial au sens de l’art. 53 LFC. Le PCS demande que l'agriculture assume sa responsabilité en matière d’écologie et que les objectifs environnementaux définis dans le rapport établi par l’OFEV et l’OFAG constituent une condition contraignante pour le financement des mesures d'accompagnement.

L’UDC considère que le projet est un exercice alibi, qu'il ne s'agit de rien d’autre que d'une prime à la cessation d’exploiter (« Sterbeprämie » soit « prime à la mort des paysans ») pour une grande majorité des paysans. Les Verts n’approuvent pas le projet, ils lui reprochent l’absence de stratégie permettant de maintenir la création de valeur ajoutée dans l’agriculture sans perte de revenus et l’absence d'une évaluation de la durabilité. Ils estiment qu’il faut rendre compte de la manière dont l’agriculture pourra continuer de fournir les prestations multifonctionnelles que la population attend d’elle. Ils sont d’avis que le projet impliquerait de demander au Parlement de s’engager financièrement sans connaître la nature des mesures d’accompagnement à financer et sans savoir d’où viendraient effectivement les moyens alloués. Ce dernier point est également critiqué par le PSS.

L’Union suisse des paysans (USP), IP Suisse, Bio Suisse et les organisations paysannes liées aux produits approuvent la préparation du financement des mesures d’accompagnement, mais sont majoritairement d’avis que le projet est trop peu