Projet

contrôle des mouvements d’animaux vivants, de semences, d’ovules et d’embryons sont respectées.

⁴Les cantons décident la levée de la zone délimitée pour cause de fièvre catarrhale du mouton d’entente avec l’office fédéral, s’il n’a été constaté aucune circulation du virus pendant au moins deux ans dans les populations d’animaux réceptifs.

Art. 239f Périodes et régions exemptes de vecteurs

¹Les périodes et les régions dans lesquels la présence des moucherons vecteurs de la maladie est faible peuvent être déclarées temporairement ou généralement exemptes de vecteurs.

²Dans les périodes et les régions où les vecteurs sont absents, le vétérinaire cantonal peut renoncer entièrement ou partiellement à ordonner des mesures d’interdiction, de réduction du nombre de moucherons et de vaccination.

Art. 239g Vaccination

¹Après avoir entendu les cantons, l’office fédéral peut prescrire la vaccination des animaux réceptifs contre la fièvre catarrhale du mouton.

²Il édicte des directives de caractère technique concernant l’utilisation des vaccins.

II

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage2

Art. 1, al. 3

³Dans le cadre des crédits autorisés, les organisations d’élevage reconnues peuvent bénéficier des contributions pour les mesures destinées à préserver la santé des troupeaux.

2. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux3

Art. 3, al. 1, let. i et 3

¹Les données ci-après sont saisies dans la banque de données:

2 RS 916.310

3 RS 916.404