Projet

i. le statut vaccinal des animaux de l’espèce bovine à l’égard de la fièvre catarrhale du mouton et celui des unités d’élevage de bovins, d’ovins et/ou de caprins.

³Les cantons annoncent les données visées à l’al. 1, let. g–i à l’exploitant de la banque de données. Les données exigées à l’al. 1, let. h doivent être communiquées dans la semaine qui suit l’obtention des résultats et celles requises à l’al. 1, let. i, dans la semaine qui suit la vaccination.

Art. 6, al. 1

¹Toute personne peut consulter l’historique de chaque animal, le statut BVD et le statut vaccinal à l’égard de la fièvre catarrhale du mouton de tout animal de l’espèce bovine et de toute unité d’élevage de bovins, d’ovins et/ou de caprins.

Art. 9, al. 1

¹Le détenteur d’animaux peut consulter sans limite et sans frais les données relatives à sa propre personne, à son unité d’élevage, aux animaux qui séjournent ou qui ont séjourné chez lui ainsi que l’historique de ses animaux, leur statut BVD et leur statut vaccinal à l’égard de la fièvre catarrhale du mouton.

III

La présente modification entre en vigueur le ......

.... 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Corina Casanova