Rapport explicatif

3. Commentaires des dispositions

3.1. Ordonnance sur les droits de timbre

Art. 7, al. 2

Étant donné que cette disposition renvoie à un article précis de l’ordonnance sur le registre du commerce, il faut y reprendre le nouveau titre et le nouvel article déterminant de cette ordonnance.

Titre précédant l’art. 9

Dans ce titre, l’expression «Stammeinlagen» est remplacée par celle de «Stammanteilen». Cette modification ne concerne que le texte allemand.

Art. 9, al. 1, 1^remoitié de la phrase et al. 4

Dans le texte allemand de l’al. 1, l’expression «Stammeinlagen» est remplacée par celle de «Stammanteile».

L’al. 4 règle la remise des comptes annuels des sociétés de capitaux conformément au programme d’abandon des tâches (ch. 2.1.3). En conséquence, les sociétés de capitaux ne doivent remettre spontanément leur compte annuel que si la somme de leur bilan dépasse cinq millions de francs.

Art. 12, al. 2 à 4

Pour les sociétés coopératives, la remise spontanée des comptes annuels est réglée à l’al. 2 de la même manière que pour les sociétés de capitaux. En conséquence, la limite de cinq millions de francs au bilan est également valable. Étant donné que les sociétés coopératives sont désormais mises sur le même pied d'égalité que les sociétés de capitaux en matière de déclaration, la procédure de taxation des al. 3 et 4 peut être abrogée.

Art. 16, al. 1, 1^rephrase

Cette disposition règle la demande d’exonération du droit. Suite à l’exonération nouvelle de l’art. 6, al. 1, let. j de la loi, il suffit de reprendre cette lettre «j» dans les dispositions de l’ordonnance.

Art. 28, al. 1, 3^ephrase (nouvelle)

Cette disposition règle l’exonération des créances étrangères à l’assurance, lorsque la prime facturée au preneur d’assurance comprend de telles créances.

3.2 Ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Remplacement d’expressions

Dans toute l’ordonnance, l’expression «fonds de placement» est remplacée par celle de «placement collectif de capitaux» et celle de «déclaration bancaire» par celle de «déclaration de domicile», ce qui correspond à la nouvelle terminologie de la LIA.

Art. 9, al. 1, 3^epartie de la phrase

Dans le texte allemand, l’expression «Gesellschaftsanteile» est remplacée par celle de «Stammanteile» selon la nouvelle terminologie du CO.