Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 240.62/2008-04-21/248

mentionnent les inconvénients pour leur sport (vagues). Les conditions-cadres prévues pour l’utilisation de scooters aquatiques sont, de l’avis des cantons, pratiquement incontrôlables. Diverses associations font également observer que déjà aujourd'hui, la surveillance de la police sur les voies d'eau est lacunaire.

Les cantons mentionnent des questions non résolues en rapport avec la réception technique officielle de jetskis dans le cadre de la procédure d’immatriculation et en ce qui concerne les contrôles périodiques prescrits.

Si le projet proposé est maintenu, trois cantons (AI, GE et ZH) déclarent qu’ils ne sont pas prêts à ouvrir des plans d'eau sur leur territoire pour la circulation en scooters aquatiques. Pour les voies d'eau à autoriser éventuellement, un grand nombre de prises de position exige pour ce cas des critères supplémentaires et beaucoup plus sévères que ce n’est le cas jusqu'ici dans la proposition.

3.2 Réservoirs à eaux usées, liaison de réservoirs à matières fécales avec la coque

Les cantons AG, BL, BS et NE ainsi que le CCS, le Centre Patronal et le PRD se prononcent favorablement sur les modifications proposées dans ces domaines.

Les autres cantons, la branche de la construction navale, diverses associations

environnementales ainsi que Les Verts Suisse et le PS Suisse se prononcent

défavorablement sur l’adaptation du droit suisse à la directive CE.

Cette harmonisation avec le droit européen est indubitablement contraire aux longues années d’efforts pour la protection des voies d'eau. Il est mentionné que l’apport d’eaux usées dans les voies d'eau est interdit tant par le droit de la navigation intérieure que par la loi sur la protection des eaux. On ne comprend pas pourquoi les efforts intensifs consentis pendant de longues années par les cantons pour faire appliquer les dispositions en vigueur seraient « annihilés » (citation) sans raison valable par les nouvelles dispositions, alors qu’une politique cohérente de protection de l'environnement a conféré à la navigation de sport et de plaisance une image positive dans la population.

On s’attend à ce que l’apport d’eaux usées fasse des lacs des « cloaques pestilentiels »

(citation). Il ne serait pas possible d’empêcher efficacement le déversement interdit de matières fécales et d’eaux usées ni d’identifier de manière univoque un éventuel pollueur. Ceci aurait des conséquences négatives sur l’eau potable. La plupart des bateaux de sport qui tombent dans le domaine d'application de la directive CE naviguent sur des eaux

côtières ou en mer. Là, les effets de ces dispositions sont beaucoup moins graves que sur les lacs suisses, beaucoup plus petits.

On signale également que ce serait un affront aux propriétaires de bateaux qui ont jusqu'ici fait équiper leurs bateaux de tels réservoirs ou démonter la conduite directe d'évacuation des eaux usées entre réservoir et coque.