Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 240.62/2008-04-21/248

1. Introduction, procédure d'audition, grandes lignes du projet de révision

Pendant la période du 30 janvier au 7 mars 2008, l’Office fédéral des transports (OFT) a procédé à une procédure d'audition à grande échelle hors administration sur le projet d’une révision de l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). La révision tient son origine d’une décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007. Le Conseil fédéral a décidé des exceptions à l’application du principe du Cassis de Dijon et la suppression d’anciennes dérogations par rapport au droit communautaire en vigueur dans le droit suisse des produits. La législation suisse sur la navigation intérieure est également concernée, notamment en ce qui concerne l’ordonnance sur les bateaux de plaisance 94/25/CE ou 2003/44/CE (directive CE).

Grandes lignes du projet de révision:

ƒ Immatriculation de scooters aquatiques en tant que bateaux de sport conformément à la

directive CE sur la base d’une déclaration de conformité du fabricant ;

ƒ Mise en place d’une interdiction d’utilisation de principe pour les scooters aquatiques,

les cantons pouvant autoriser;

ƒ Suppression de la réglementation selon laquelle la paroi de réservoirs de à substances

pouvant polluer les eaux (p. ex. carburant diesel) à bord de bateaux de sport ne doit pas faire partie intégrante de la coque;

ƒ Suppression de la réglementation selon laquelle les bateaux avec aménagements

sanitaires, pour l’habitat ou la cuisine doivent être équipés de réservoirs de collecte des eaux usées et des déchets;

ƒ Introduction d’une disposition selon laquelle les réservoirs à matières fécales peuvent

être raccordés à la coque par une conduite de débarquement à robinet.

De plus, certaines dispositions secondaires qui avaient posé des problèmes dans l’exécution l’ONI, seront adaptées.

2. Prises de position reçues

Au préalable, il y a lieu de mentionner que la procédure d'audition a provoqué,

immédiatement après son début, un grand écho dans la presse suisse, d’où un grand

nombre de prises de position d’organisations et de particuliers qui ne figurent pas sur la liste de distribution. L’ATE a notamment lancé sur son site web une campagne contre

l’immatriculation de scooters aquatiques, qui a suscité plus de 600 courriels à l’OFT.

En résumé, on peut dire que la grande majorité de toutes les prises de position rejette

résolument les grandes lignes du projet de révision mentionnées au chiffre 1.

2.1 Vue d'ensemble

Sur les 92 destinataires, 53 ont répondu (remarque: les services cantonaux de la navigation ont remis leur prise de position via les cantons). Des organisations et des particuliers, qui se sentaient concernés par la révision de l’ONI, à qui l’on n’avait pas écrit, ont envoyé 58 autres prises de position, sans compter les courriels susmentionnés. Une récapitulation des

participants à l'audition est annexée au présent rapport.