Projet

Doubles impositions. Convention avec la Turquie

qu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.

Art. 27 Entrée en vigueur

1. La Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès que possible.

2. La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables aux impôts pour toute année fiscale commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

3. L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions eu égard aux bénéfices provenant du transport aérien, conclu par échange de lettres du 29 juin 1990, est suspendu et demeure sans effet tant que les dispositions de la présente Convention sont applicables.

Art. 28 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux impôts pour toute année fiscale commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 mai 2008, en langues française, turque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: de la République de Turquie:

Hans-Rudolf MERZ Kemal UNAKITAN

Finanzminister Finanzminister