Projet

Doubles impositions. Convention avec la Turquie

Texte original

Protocole

Lors de la signature de la Convention entre la Confédération Suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.

1. En ce qui concerne l’article 4

Aux fins d’application du paragraphe 3 de l’article 4, l’expression « siège de la direction effective » désigne le lieu où des activités industrielles ou commerciales substantielles sont exercées et où la direction et le contrôle des activités sont exercés.

2. En ce qui concerne l’article 10

Eu égard au paragraphe 3 de l’article 10, il est entendu que dans le cas de la Turquie, les dividendes comprennent également les revenus provenant de fonds de placement et de trusts de placement.

3. En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 2 (c)

Nonobstant le taux prévu au paragraphe 2 (c), les Etats contractants peuvent prélever, conformément à leur droit interne, un impôt qui ne peut excéder 15 pour cent.

4. En ce qui concerne les articles 12 et 13

Eu égard aux articles 12 et 13, il est entendu que tout paiement reçu au titre de la vente d’un droit tombant sous le paragraphe 3 de l’article 12, les dispositions de l’article 13 sont applicables, sauf s’il est prouvé que le paiement en question n’est pas un paiement dû pour une véritable cession de ce droit. Dans un tel cas, les dispositions de l’article 12 sont applicables.

5. En ce qui concerne les articles 18 et 19

Il est entendu que le terme « pensions » utilisé aux articles 18 et 19, respectivement, couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.

6. En ce qui concerne l’article 25

Il est entendu que l’expression « fraude fiscale » désigne un comportement frauduleux qui constitue, dans l’Etat requis, un délit fiscal passible d’une peine privative de liberté .

Nonobstant la phrase précédente, l’expression « fraude fiscale » couvre, en tout cas, les situations où un contribuable utilise ou a utilisé un titre faux ou falsifié tels qu’une double comptabilité, de fausses factures, un bilan ou un compte de pertes et profits au contenu incorrect, des commandes fictives ou en règle générale d’autres