Projet

Doubles impositions. Convention avec la Turquie

moyens de preuve falsifiés, ainsi que les situations dans lesquelles un contribuable utilise ou a utilisé une construction mensongère en vue de tromper les autorités fiscales.

Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale:

a) le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures d’assistance administrative requises;

b) l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 mai 2008, en langues française, turque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: de la République de Turquie:

Hans-Rudolf MERZ Kemal UNAKITAN

Finanzminister Finanzminister