Projet

Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 4 du 18 aôut 1993¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b, i, l, n et o

² La procédure d’approbation des plans s’applique, outre aux entreprises industrielles, aux catégories suivantes d’entreprises non industrielles:

b. entreprises d’élimination et de recyclage de déchets;

i. entreprises qui traitent des surfaces, telles que zingueries, ateliers de trempe, entreprises de galvanoplastie et ateliers d’anodisation;

l. entreprises qui entreposent ou transvasent des substances chimiques, des combustibles liquides ou gazeux ou d’autres liquides ou gaz facilement inflammables, si les installations projetées permettent de dépasser les seuils quantitatifs fixés par l’annexe 1.1 de l’ordonnance du 27 février 1991² sur la protection contre les accidents majeurs;

n. entreprises comportant des entrepôts ou des locaux dans lesquels la composition de l’air diverge de l’état naturel de manière potentiellement nocive, notamment par un taux d’oxygène inférieur à 18 pour cent;

o. entreprises utilisant des équipements de travail, au sens de l’art. 49, al. 2, chif. 1, 2 ou 6, de l’ordonnance du 19 décembre 1983³ sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

1 RS 822.114

2 RS 814.012

3 RS 832.30