Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Révision des art. 1, al. 2, et 10, al. 1, de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter)

Commentaire

Généralités

Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l'approbation de l'autorité cantonale. La procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter impose le respect des dispositions de protection de la santé au sens de l'art. 6 de la loi sur le travail (LTr) et des mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles au sens de l'art. 82 de la loi sur l'assuranceaccidents dès le moment de la planification d'une entreprise. En outre, elle permet de remédier à d'éventuelles lacunes dans ce domaine au stade du projet et d'éviter ainsi aux autorités de se trouver devant le fait accompli d'une construction non conforme aux prescriptions de la LTr et de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA; RS 832.30).

Art. 1, al. 2, let. b

Le nouveau libellé soumet les entreprises d'élimination et de recyclage de déchets à la procédure d'approbation des plans alors que le texte actuellement en vigueur y soumet seulement les entreprises valorisant des déchets. La modification consiste en une adaptation terminologique et en l'ajout des entreprises d'élimination de déchets à la liste des entreprises assujetties. On entend par entreprises d'élimination et de recyclages de déchets les entreprises qui valorisent des déchets ménagers, des déchets spéciaux et des déchets industriels, qui les rendent inoffensifs ou les détruisent. Cela inclut les entreprises de démolition de voitures, les usines d'incinération de déchets et les stations de transbordement de déchets.

Art. 1, al. 2, let. i

A l'heure actuelle, il est possible d'exploiter une entreprise de galvanoplastie ou un atelier de trempe occupant moins de six personnes à l'activité industrielle elle-même sans passer par une procédure d'approbation des plans. Le potentiel de dangers n'est pourtant pas moindre du fait que le nombre de travailleurs est faible et l'assujettissement à l'approbation des plans doit donc s'appliquer aux entreprises non industrielles comme aux entreprises industrielles, afin de garantir que toutes les entreprises qui traitent des surfaces fassent l'objet d'un examen par la CNA/Suva dès la phase de projet. Par entreprises qui traitent des surfaces, on entend en particulier les zingueries, les ateliers de trempe, les entreprises de galvanoplastie et les ateliers d'anodisation.

Art. 1, al. 2, let. l

La technique actuelle permet d'exploiter de grands entrepôts de liquides facilement inflammables en occupant moins de six personnes à l'activité industrielle elle-même et de leur faire assurer le transvasement de ces liquides. Le potentiel de dangers est néanmoins entier. L'assujettissement à la procédure d'approbation des plans est nécessaire pour garantir que même les entreprises non industrielles entreposant ou transvasant de grandes quantités de liquides facilement inflammables fassent l'objet d'un examen par la CNA/Suva dès la phase de projet. Les seuils quantitatifs (SQ) fixés par l'ordonnance sur les accidents