Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

dangereuses, à renvoyer à l’accord de la CEE/ONU¹⁷ (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, ADN) et renonce à ses propres prescriptions ou à renvoyer aux prescriptions émises par la CCNR (ADNR).

Il existe en outre d’autres acteurs ayant une influence limitée

La CCNR et l’UE sont les deux acteurs principaux de la navigation intérieure européenne. Il existe en outre d’autres commissions traitant de la navigation fluviale¹⁸ telles que les Commissions du Danube, de la Moselle ou de la Sava. A la différence de la commission de la Moselle et de la Sava, celle du Danube n’est pas habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les gouvernements.

La CEE/ONU est également un acteur important de la navigation intérieure européenne. Cette organisation onusienne regroupe tous les Etats européens, les USA, le Canada et quelques autres pays. En navigation intérieure, elle est d’une grande importance en ce qui concerne le transport de matières dangereuses. L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) est entré en vigueur le 29 février 2008, devenant contraignant pour les Etats signataires et membres de l’UE. Outre l’ADN, la CEE/ONU a adopté de nombreuses recommandations qui correspondent pour l’essentiel aux dispositions de la CCNR.

2.1.2. Cadre de régulation – Bases légales

La CCNR est seule compétente pour édicter des prescriptions en matière de navigation intérieure sur le Rhin en aval de Bâle. Ces prescriptions sont toutefois valables uniquement pour les bateaux ; elles ne s’étendent donc ni aux rives ni aux installations portuaires.

Les Ports rhénans suisses (PRS) jouent un rôle central dans l’application des décisions de la CCNR

Tous les Etats membres sont tenus de transposer dans le droit national, simultanément et avec la même teneur, les décisions juridiques prises dans le cadre de la CCNR. En Suisse, l’entrée en vigueur se fait, conformément à l’art. 28 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)¹⁹, moyennant une ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ou de l’Office fédéral des transports (OFT). Il incombe aux cantons de veiller à l’exécution de ces prescriptions. Ceux-ci ont, moyennant une convention intercantonale entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie sur l’exécution commune des prescriptions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden²⁰, transmis aux Ports rhénans suisses (PRS)²¹ leurs compétences concernant l’exécution desdites prescriptions. Les PRS sont donc l’autorité de police nautique, la commission d’enquête des bateaux, l’office de jaugeage, la commission de contrôle des patentes et l’instance d’approbation pour toutes les constructions (y c. les installations ferroviaires) dans la zone portuaire. Cela explique la grande importance des PRS dans le domaine de la navigation suisse sur le Rhin.

La réglementation de la CCNR est exemplaire dans les domaines de la sécurité et de l’écologie

Grâce à ses nombreuses années d’expérience, la CCNR est parvenue à élaborer et à mettre à jour en permanence un règlement exhaustif qui fait office de modèle pour toute la navigation intérieure européenne. Ces prescriptions garantissent une sécurité élevée et contiennent également des

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Commission économique des Nations Unies pour l’Europe

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Cf. annexe 3 (Principales commissions internationales traitant de la navigation fluviale en Europe)

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RS 747.201

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RS 747.224.012