Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

constitue un document de référence et une contribution au Plan sectoriel des transports (PST)⁸. Se fondant sur une évaluation globale de la situation, le Conseil fédéral présente ainsi les grandes lignes de la future politique suisse en matière de navigation.

1.2. Politiques actuelles en matière de navigation

La politique menée par la Confédération en matière de navigation est empreinte de pragmatisme et motivée en premier lieu par des considérations économiques. Il n’existe pas à proprement parler de politique de transport spécifique pour la navigation. La navigation comme mode de transport représente un instrument (flotte, infrastructures) au service des intérêts économiques du pays ; un instrument caractérisé toutefois par le fait qu’il se trouve pour l’essentiel hors de nos frontières.

Si la Confédération n’a pas mené jusqu’ici de politique spécifique par rapport à la navigation, cela peut s’expliquer par «l’évidence géographique». Pour la Suisse, pays montagneux et sans accès direct à la mer, les affaires maritimes ont longtemps été insignifiantes. Cela a quelque peu changé depuis la Seconde Guerre Mondiale. Il a fallu en effet pouvoir assurer l’approvisionnement du pays en cas de crise et c’est donc de cette époque que date la création d’une flotte maritime battant pavillon suisse.

La Confédération soutient, par des mesures financières et juridiques, ces instruments indispensables à l’approvisionnement du pays. Ce soutien peut prendre la forme de mesures politiques et diplomatiques (p. ex. accords internationaux). Dans ce cas, la Confédération joue un rôle de négociateur, de facilitateur et de coordinateur.

La navigation maritime revêt une importance économique notable

Bien que la Suisse soit un pays sans accès à la mer, elle dispose, pour des raisons de politique d’approvisionnement, d’une flotte maritime depuis la Seconde Guerre Mondiale. Après la guerre, le statut juridique de cette flotte est passé du droit de nécessité au droit ordinaire. Il ne faut pas sousestimer l’importance des 33 navires dont la Suisse dispose actuellement, car ils offrent une capacité de transport de près d'un million de tonnes. Les bateaux naviguant en mer sous pavillon suisse sont plus importants du point de vue économique et de la politique d’approvisionnement que de celui de la politique des transports, puisqu’en temps de paix, il y a suffisamment de capacités disponibles.

L’Organisation maritime internationale (OMI, une institution spécialisée de l’ONU) crée des réglementations pour la navigation maritime des Etats participants. En tant que membre de l’OMI, la Suisse exerce depuis 1955 son influence sur les mécanismes de régulation dans le domaine de la navigation en mer : sécurité, prévention de la pollution de la mer, questions de responsabilité civile, etc. L’Union européenne vise également maintenant à faire partie de cette organisation, notamment parce qu’elle est active en matière de navigation maritime et qu’elle édicte des directives et des réglementations pour la communauté internationale, spécialement dans les domaines de la technique et de la protection environnementale des océans. Cela étant, on court le risque que des standards différents soient élaborés au niveau mondial.

Dans le contexte maritime, l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève joue également un rôle important pour la navigation suisse. Depuis ses débuts, l’OIT a promulgué des conventions et des recommandations dans le domaine du droit du travail des gens de mer. Sachant que les professions des gens de mer font partie des activités les plus soumises à la globalisation, l’organisation a constaté qu’il est indispensable de disposer de réglementations internationales pour protéger les employés. En 2006, elle a adopté une convention du travail maritime qui doit remplacer les quelque 60 conventions