Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

d’importation/d’exportation et bénéficient donc de l’indemnité forfaitaire plus importante.

La base de calcul, modifiée par rapport à l’année 2007, des indemnités pour le trafic combiné ne traversant pas les Alpes tient mieux compte de l’utilité du transfert de la route au rail en Suisse. L’égalité des trafics au départ des ports rhénans avec le trafic d’importation/d’exportation garantit aussi que les indemnités du trafic combiné n’entraînent pas de distorsion de concurrence par rapport à la navigation sur le Rhin.

Le trafic combiné bateau/rail à travers les Alpes, transbordé à Bâle, est subventionné de la même manière que si les envois concernés avaient la Suisse pour pays de départ. Les opérateurs du trafic combiné, responsables de l’acheminement des marchandises à partir des ports rhénans de Bâle, profitent ainsi de taux maximaux d’indemnités par train nettement plus élevés que s’ils transféraient les conteneurs sur le rail déjà en Hollande. En 2008, l’indemnité par train au départ de Bâle est de 1’438 euros au lieu de 345 euros (taux d’indemnité au départ de NL). A cela s’ajoute une indemnité de 45 euros pour chaque envoi à travers les Alpes.

• Contributions d’investissement en faveur du trafic combiné

(bateau/rail et route/rail)

Sur demande, la Confédération peut accorder des contributions d’investissement pour la construction d’installations de transbordement des conteneurs entre les modes de transport bateau/rail et route/rail. Ces contributions servent à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement de la politique de transfert et notamment la construction de terminaux. Le montant des contributions s’oriente en fonction des intérêts de la politique des transports et de l’environnement, et selon le taux d’auto-financement.

Pour promouvoir la construction du terminal de trafic combiné dans le port de Bâle-Kleinhüningen (dock 2) et dans le port de Birsfelden, la Confédération a garanti une somme de 16,5 millions de francs. En 2004, des moyens financiers à hauteur de 4,5 millions de francs ont été versés pour la construction du terminal de Swissterminal SA à Birsfelden et 12 millions pour la construction du terminal BMT Basel MultiTerminal SA au dock 2. Cela a permis de fournir une contribution importante à la création de nouvelles capacités de transbordement de l'ordre de 55’000 TEU/année.

Des contributions d’investissement seront également disponibles à l’avenir pour construire, acquérir ou renouveler les installations du trafic combiné dans les PRS. Ces contributions sont destinées au transbordement entre le rail et les bateaux.

Ici aussi, les bases juridiques déterminant les contributions d’investissement destinées au trafic combiné sont la LUMin et l’OTC.

• Remboursement de la RPLP aux véhicules affectés au transport combiné non accompagné

Les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l’aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) peuvent demander à l’Administration fédérale des douanes un remboursement pour les parcours initiaux et terminaux du TCNA. En 2007, le montant remboursé était de 23 francs pour les conteneurs d’une longueur de 5,5 à 6,1 mètres et de 35 francs pour les conteneurs de plus de 6,1 mètres. Légalement, ce remboursement repose sur l’art. 8 de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)³¹. Pour l’ensemble de l’année 2006, ces remboursements se sont montés à près de 17 millions de francs. Ce régime est également appliqué aux transports au départ des ports rhénans.

31

RS 641.811