Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

francs, répartis à raison de 16 millions pour la Confédération et de 14 millions pour le canton de Bâle-Campagne). S’agissant de l’écluse d’Augst, le Land du Bade-Wurtemberg et la Suisse ont pris en charge chacun un tiers des coûts de construction (11 millions en tout). Les usines électriques ont pris en charge la somme résiduelle.

La promotion du trafic combiné profite aussi à la navigation

Le but de la promotion du trafic combiné de marchandises est de renforcer la compétitivité des moyens de transports écologiques que sont le rail et la navigation sur le Rhin par rapport au trafic routier de marchandises.

Sur la base de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84, Cst), l’accent est mis sur la politique suisse de transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes. En adoptant le message du 8 juin 2007 concernant le transfert de la route vers le rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes à l’intention des Chambres fédérales, le Conseil fédéral a concrétisé l’objectif de transfert²⁶.

Les bases juridiques des indemnités versées en faveur du trafic combiné sont la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LuMin)²⁷ et l’ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (OTC)²⁸. A cela s’ajoutent la loi fédérale visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (loi sur le transfert du trafic)²⁹ et l’arrêté fédéral du 28.9.1999 relatif au crédit-cadre destiné à promouvoir l’ensemble du trafic ferroviaire de marchandises.

Il existe, en principe, quatre instruments de promotion :

• Indemnités d’exploitation versées aux opérateurs de transport

(dans le trafic combiné bateau/rail et route/rail)

Le montant des indemnités d’exploitation versées aux opérateurs du trafic combiné dépend de l’itinéraire d’acheminement ferroviaire des marchandises. Les transports à travers les Alpes bénéficient d’indemnités nettement plus élevées que les autres transports. Les indemnités des transports effectués presque exclusivement par conteneurs des ports de la Mer du Nord vers l’Italie sont plus basses que les indemnités pour les transports du sud de l’Allemagne ou du Plateau suisse vers l’Italie, car ces derniers sont généralement effectués par la route.

Afin d’empêcher une inégalité de traitement entre la navigation rhénane et le rail, les mesures de promotion du trafic combiné ont pris en compte un certain nombre de réflexions liées à la navigation. Le trafic combiné navigation sur le Rhin/rail est subventionné indirectement par des indemnités versées aux opérateurs du trafic combiné, ce qui avantage sa compétitivité par rapport au trafic marchandises purement routier. En subventionnant les envois transportés par trafic combiné, la Confédération soutient les parcours initiaux et terminaux par le rail de conteneurs transportés de/à Bâle sur le Rhin. En import/export, cela représente plusieurs trains par semaine circulant entre Niederglatt, Rekingen ou Chavornay et les terminaux de transbordement dans les ports rhénans de Bâle. L’indemnisation des transports ne traversant pas les Alpes fait l’objet d’une nouvelle réglementation depuis 2008. Cette indemnisation est ainsi composée de deux éléments : une indemnité forfaitaire par envoi et une indemnité proportionnelle à la distance parcourue³⁰. Les envois au départ des ports rhénans de Bâle sont considérés comme des envois du trafic

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D’ici à 2011, le nombre de courses de camions à travers les Alpes devra être inférieur à un million. Le Conseil fédéral a l’intention de fixer ce nombre de courses à 650’000 à partir de 2019 (FF 2007 4147).

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RS 725.116.2

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RS 742.149

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RS 740.1