Rapport sur les résultats

1 Remarques liminaires

1.1 Objet de la procédure de consultation

La procédure de consultation portait sur l’adaptation des critères justifiant un refus de permis définis dans la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB, RS 946.202). Le projet prévoit de compléter l’art. 6 de la loi par l’ajout d’un al. 3, libellé de la manière suivante :

Le Conseil fédéral peut refuser des permis pour préserver les intérêts

essentiels de la Suisse.

La LCB confère au Conseil fédéral la compétence de mettre en œuvre des décisions internationales, sans pour autant lui permettre de prendre des mesures autonomes de contrôle des exportations. Il est vrai que cet état de choses ne pose aucun problème dans la majorité des cas. Dans les affaires sensibles, l’autorité habilitée à délivrer les permis enjoint les exportateurs concernés à renoncer à l’exportation (moral suasion). Les recommandations des autorités ont jusqu’à présent toujours été suivies, mais la situation n’en demeure pas moins insatisfaisante du point de vue du Conseil fédéral.

1.2 Procédure de consultation

Le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle des biens. La procédure a pris fin le 31 janvier 2009.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et d’autres milieux intéressés ont été consultés. La consultation a suscité au total 43 prises de position et trois réponses sans avis.

Milieux consultés Avis recueillis Cantons (avec CdC) 2725

Partis politiques 155

Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 84

Milieux intéressés 43

Avis spontanés (milieux non invités –8

officiellement à se prononcer)

Total 5746