Rapport sur les résultats

Participants Abréviations

Autres participants 0 47

ACUTRONIC Schweiz AG, Bubikon Acutronic X Aerosuisse Aerosuisse X Amnesty International, section suisse Amnesty

X

International

Cercle de travail sécurité et technique de cstd

X défense

Centre Patronal Centre patronal X Groupe romand pour le matériel de GRPM

X défense et de sécurité

Groupe pour une Suisse sans armée GSsA (X)

Pilatus Flugzeugwerke AG, Stans Pilatus X

Association suisse des armuriers et ASA

X négociants d’armes spécialisés

Association de l’industrie suisse des Swissmem

machines, des équipements électriques et X des métaux

Textilverband Schweiz TVS X

2.2 Avis défavorables

Les prises de position a été jugées défavorables lorsqu’elles refusaient le projet sans proposition de remplacement.

Trois cantons (SH, SO, ZH), deux partis (PLR, UDC), deux associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM) et sept autres participants (Acutronic, Aerosuisse, cstd, Centre patronal, GRPM, ASA, Swissmem) rejettent le projet.

Les motifs invoqués dans les avis défavorables peuvent être globalement résumés de la manière suivante :

• La réglementation en vigueur a fait ses preuves et le mécanisme fonctionne.

(SH, SO, ZH, PLR, UDC, economiesuisse, USAM, Acutronic, Aerosuisse, cstd, Centre patronal, GRPM, ASA, Swissmem)

• L’art. 184, al. 3, Cst. permet dans une mesure suffisante au Conseil fédéral de refuser des demandes d’exportation délicates.

(ASA, PLR, UDC, economiesuisse, cstd, Centre patronal, GRPM, Swissmem)

• La formulation ouverte entraîne une insécurité juridique. La marge d’appréciation est trop grande.

(PLR, UDC, economiesuisse, USAM, Acutronic, Aerosuisse, cstd, Centre patronal, GSsA, Swissmem)

• La réglementation proposée risque d’affecter la compétitivité des entreprises en Suisse ; il s’agit de conserver l’avantage de la place économique.