Rapport explicatif

‚ mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente : possibilité de fixer des plafonds pour les mesures (art. 8a, al. 5, LAI) ;

‚ contribution d’assistance : détermination des conditions auxquelles les

mineurs et les adultes n’ayant pas le plein exercice de leurs droits civils auront droit à une contribution d’assistance (art. 42^quater, al. 2, LAI) et règlement des montants de cette contribution et de la palette des prestations remboursées (art. 42^quinquies, al. 3, LAI) ainsi que du mode de calcul de la quote-part (art. 42^sexies, al. 4, LAI).