Rapport explicatif

3.7 Conséquences pour l’assurance-maladie

3.7.1 Révision des rentes axées sur la réadaptation

Le coût des mesures de réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente est supporté par l’AI. C’est aussi le cas des mesures d’intervention postérieures, qui peuvent également comprendre des mesures thérapeutiques ou, suivant les cas, des mesures médicales. Mais comme ces mesures relèvent de l’AI, qui les paie, il n’en résulte ni besoin de coordination, ni conséquences financières pour l’assurance-maladie.

3.7.2 Contribution d’assistance

La définition des prestations pour lesquelles une contribution aux soins est versée reste inchangée. En revanche, les personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance doivent pouvoir bénéficier d’un remboursement pour les soins de base selon l’art. 7, al. 2, let. b, OPAS fournis par des personnes n’appartenant pas au cercle de leur proche parenté et embauchées par elles-mêmes. Cette prestation concerne seulement 3 % de celles qui sont servies au titre de l’aide à domicile par l’assurance obligatoire des soins. Ces mesures sont financièrement neutres pour l’assurance-maladie. Dans le détail, leurs conséquences financières dépendent de l’identité du fournisseur des soins avant et après la mise en place de la contribution d’assistance :

‚ Des économies sont réalisées lorsque des prestations de soins de base effectuées précédemment par des organisations Spitex sont désormais exécutées par des personnes embauchées directement, puisque le montant n’est plus que de 30 francs l’heure au lieu de 54.

‚ Les coûts restent inchangés lorsque les soins de base continent à être fournis par les organisations Spitex.

‚ Il y a des coûts supplémentaires lorsque des bénéficiaires font désormais exécuter, par des personnes embauchées directement, des prestations LAMal auxquelles elles avaient droit, mais qu’elles ne demandaient pas.

Vu les expériences faites dans le cadre du projet pilote Budget d’assistance, on peut supposer que ces trois groupes sont de taille équivalente et que les économies réalisées compenseront les coûts supplémentaires.

3.8 Conséquence pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

Les modifications et les innovations prévues n’ont en principe aucun effet sur les assurances d’indemnités journalières en cas de maladie. Selon toute probabilité, les bénéficiaires de rente n’auront plus aucun droit à une assurance de ce type, tenue à prestations avant la survenance de l’invalidité. Dans la plupart des cas, ils auront épuisé la durée habituelle des prestations, de 720 jours, et en raison du risque élevé qu’ils présentent, il y a peu de chances qu’ils puissent conclure une nouvelle assurance.