Projet

Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution³,

vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1958⁴,

Art. 7, al. 2, let. e (nouvelle)

²L’assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux habituels). Il s’agit en particulier:

...

e. de mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente (art. 8a, al. 2).

Art. 7b, al. 3

³La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce, en particulier du degré de la faute de l’assuré.

RS ..........

¹FF

2 RS 831.20