Rapport sur les résultats

Table des matières

A. Remarques préliminaires

1. Rappel des faits3

2. Objet3

3. Principaux résultats3

4. Autres résultats4

B. Détail des résultats

5. Remarques générales5

6. Nouvelles dispositions6

7. Dispositions portant modification du droit en vigueur14