Rapport sur les résultats

Al. 8 (nouveau)

Pas de remarques.

Art. 30, 2e phrase [adaptation terminologique]

Pas de remarques.

Art. 32, al. 3, 1re phrase [Indemnités versées aux indépendants]

L’Union patronale suisse (citant la motivation de la Société suisse des entrepreneurs, à laquelle elle se rallie) et l’USAM rejettent la correction proposée. Réduite de moitié et ramenée au simple montant maximum du gain assuré, l’indemnité maximale peut selon elles s’avérer insuffisante dans certains cas et provoquer des lacunes d’assurance. Par ailleurs, le potentiel d’économies est jugé trop mince.

Art. 38, al. 3 (nouveau) [Limitation de l’aide en capital]

Pas de remarques.

Art. 40, al. 2^bis(nouveau), 3, 2^ephrase, et 4 [Introduction d’un taux d’invalidité mini-

mal]

Al. 2^bis(nouveau)

SG, l’UDC et l’APMS rejettent cette proposition. Ces participants voient dans la modification de la loi une violation du principe de responsabilité de l’AM. Ils estiment en outre que le taux d’invalidité peut être mesuré de manière fiable même en cas d’invalidité minime. L’APMS voit dans cette proposition le signe d’une prochaine intégration de l’AM dans la LAA.

NW, la FER et la CNA approuvent cette proposition. NW remarque qu’il resterait toujours des seuils d’entrées différents dans le système (AM : invalidité de 10 % ; AI : de 40 %). La FER relève que cette modification permet d’améliorer la coordination entre l’AM et l’AA, rendant ainsi des économies possibles.

Le PLR et l’Union patronale suisse appuient une adaptation du taux d’invalidité à celui valable dans la LAA. Ils rappellent cependant que des avis divergents se sont exprimés à ce propos dans le cadre de la révision de la LAA et qu’il faut en tous les cas coordonner la LAM avec la LAA. Le PLR plaide pour un relèvement du taux d’invalidité minimal de 10 % à 20 %.

Al. 3, 2^ephrase [adaptation terminologique]

Pas de remarques.

Al. 4 [Montant maximal du gain assuré en cas d’accident durant un congé ou une interruption de service]

SG, le PS, la SEC Suisse, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD rejettent cette proposition pour les motifs déjà exposés à propos de l’art. 15 LAM.